A-23, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 8.03 Versions de la disposition

2012-09-01

8.03. Un membre de l’Ordre en retard dans le paiement de la cotisation est mis en demeure, par lettre recommandée ou certifiée, d’acquitter cette cotisation ainsi que les frais réellement encourus par l’Ordre. S’il n’a pas payé sa cotisation dans un délai de 30 jours à partir de la mise à la poste d’une telle lettre, il est radié du tableau.

R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 2, a. 8.03; Décision 82-02-17, a. 1.